Annuaire Consommation Bio

Legislation


Les produits transformés que l’on trouve sur le marché sont classés selon la proportion d’ingrédients biologiques entrant dans leur composition.

L’étiquetage permet une identification claire des produits

 Bio à plus de 95%
Les produits biologiques dont la teneur en ingrédients biologiques est supérieure à 95% ont droit à la mention "Agriculture Biologique" dans leur dénomination de vente et peuvent bénéficier du logo AB et du logo Européen.

Bio à plus de 70%
Pour ces produits, la mention "Agriculture Biologique" n’est pas autorisée. L’étiquetage indiquera "x% des ingrédients d’origine agricole ont été obtenus selon les règles de la production biologique" et distinguera les ingrédients biologiques des ingrédients de l’agriculture conventionnelle dans la liste des ingrédients.

Bio en conversion
Les produits agricoles non transformés et les aliments composés d’un seul ingrédient d’origine agricole issu d’une exploitation en conversion peuvent porter la mention "conversion vers l’Agriculture Biologique".



Au niveau européen, le premier règlement sur l’agriculture biologique est entré en vigueur en 1992 (Règlement n° 2092/91), suivi en août 1999, de règles relatives à la production, l’étiquetage et l’inspection en matière d’élevage (Règlement n° 1804/1999). Les règles de base sont l’interdiction d’utiliser des engrais chimiques et pesticides ou herbicides de synthèse. L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) est également interdite. Les produits de l’agriculture biologique bénéficient de marques et de logos protégés au niveau européen.

Un plan d’action pour harmoniser le cahier des charges en matière de production biologique par la Commission européenne est paru le 12 juin 2007. Les acteurs concernés (agriculteurs, vendeurs, FNAB (Fédération nationale des Agriculteurs Biologiques)) sont majoritairement contre pour les raisons suivantes :

Pas de véritable consultation des opérateurs de l’agriculture biologique et des consommateurs, vote en catimini et en urgence qui empêchera toute expression citoyenne.

Elle s’approprie les règles de l’agriculture biologique au détriment des États membres et du Parlement européen mais surtout des producteurs et des consommateurs.

Texte flou et inachevé : pas de règles de production détaillée.

Les principes et les objectifs définis comme étant ceux de l’agriculture biologiques sont contestés (ex : utilisation de produits chimiques et contamination OGM acceptés, produits transformé étiquetés bio mais dans lequels les produits bio sont minoritaires).

Le terme agriculture biologique est maintenant légalement protégé en France depuis la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980 et le décret du 10 mars 1981, lesquels l’ont définie, et ont fixé les conditions d’homologation des cahiers des charges et précisé les substances pouvant être utilisées dans la production, la conservation et la transformation des produits agricoles dits biologiques